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22. Februar 2017

Salaire minimum Allemagne : actualités

Au 1er janvier 2017, le salaire minimum légal allemand a été augmenté pour la première fois et s’élève maintenant à un montant de 8,84 euros bruts de l’heure.

 

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi allemande sur le salaire minimum légal au 1er janvier 2015, la jurisprudence a clarifié plusieurs questions importantes laissées en suspens par le législateur (voir à ce sujet notre article sur « L’instauration d’un salaire minimum légal en Allemagne », publié dans la revue Droit social, juin 2015).

La Cour fédérale du Travail allemande a pour la première fois pris position à l’égard du salaire minimum légal dans deux arrêts en date du 25 mai et du 29 juin 2016.

Dans la première décision, la Cour a décidé qu’une prime de congés et une prime de Noël, payées mensuellement à hauteur de 1/12, peuvent être prises en compte pour le calcul du salaire minimum légal mensuel. Il s’ensuit qu’une prime de congés / de Noël annuelle, semestrielle etc. peut uniquement être prise en compte pour le calcul du salaire minimum du mois dans lequel elle a été versée (voir à ce sujet déjà notre article précité, page 539).

Dans la deuxième décision, la Cour a décidé que les services de garde sont également soumis au salaire minimum légal, ce qui était très discuté auparavant (voir à ce sujet également notre article précité, page 538).

Vous trouverez l’article précité également ici.